Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant tout client professionnel ou non (ci-après le « Client ») qui aura contracté un devis (ci-après le « Devis ») avec la société SDC Ecogroup SRL dont le siège social est situé à 1140 Evere, Chaussée de Haecht 1206 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0767458258 (ci-après le « Partenaire ») et agissant sous le nom commercial « SDC Ecogroup » ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise tenant à la construction et/ou à la rénovation énergétique d’immeubles, tels que mais de manière non-limitative :

pose d’installations photovoltaïques
systèmes de bornes de recharge électrique et batteries de stockage
travaux d’isolation intérieure, extérieure et de façade
travaux de couverture et de charpente
travaux électriques intérieurs et extérieurs
pose de systèmes de chauffage et/ou de sanitaires
travaux de traitement contre l’humidité

1.2. Lors de la signature du Devis ou d’un contrat spécifique le cas échéant, avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté un exemplaire des présentes Conditions Générales et ce, sans aucune réserve. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis ou du contrat spécifique le cas échéant. Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales éventuelles du Client.

1.3. Compte tenu des services fournis par le Partenaire, des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, le Partenaire et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.

1.4. Le Devis est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente lorsque ce dernier est rendu obligatoire.

Article 2 : Conclusion du Devis

2.1. Toutes les propositions du Partenaire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas un Devis et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités, délais et rendements indiqués par le Partenaire ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où l’estimation ne serait pas respectée.

2.2. Les documents faisant l’objet du Devis du Partenaire sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. Il en va de même pour les calculs de rentabilité estimée, les avant-projets, modèles, simulations et dessins qui restent la propriété exclusive du Partenaire.

2.3. La durée de validité du Devis du Partenaire est spécifiée dans celui-ci.

2.4. Tout Devis, clairement identifié comme tel sur le document et émanant du Partenaire, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, le Partenaire. Le Devis ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où la réalisation des travaux prévus dans le Devis nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte du Client en sus du prix initial prévu dans le Devis.

2.5. Le Devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non-conformité de l’installation électrique, de la structure du toit (en ce compris la présence éventuelle d’amiante), de l’installation hydraulique ou encore du système de chauffage, si cette non-conformité n’était pas visible avant le démontage ou plus généralement avant la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Ces frais étant exclusivement à charge du Client.

2.6. Le Client conserve un exemplaire du Devis et des présentes Conditions Générales.

2.7. Tout Devis passé ou engagement contractuel accepté par le Client dans les formes et conditions décrites dans le Devis et les présentes Conditions Générales lient le Client et le Partenaire.

2.8. Les quantités indiquées sont des quantités présumées. Un Devis n’est jamais forfaitaire excepté les postes indiqués dans la colonne unité comme étant un forfait. En cas d’augmentation ou diminution des quantités le Client est prévenu avant la mise en exécution.

2.9. Sauf accord contraire conclu entre le Partenaire et le Client, si la durée d’exécution des travaux est égale ou supérieure à douze mois ou si le laps de temps entre la signature du Devis et le commencement effectif des travaux prévus dans le Devis, est égal ou supérieur à six mois, le prix sera soumis à la formule de révision des prix suivante :

p = P x ((0,40 x s/S) + (0,40 x i2021/I2021) + 0,20)

p = montant après révision
P = montant initial des travaux prévus dans le Devis
S = salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la signature du Devis
s = ce même salaire horaire moyen, en vigueur à la date initiale de la période que concerne la facture
I 2021 = indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction
i 2021 = ce même indice se rapportant au mois calendrier précédant la date initiale de la période que concernant la facture

Les valeurs 0,40 et 0,20 ne peuvent subir aucune modification au cours de l’exécution des travaux prévus dans le Devis.

Article 3 : Délais d’exécution

3.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par le Partenaire des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte, s’il existe, le Partenaire communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service de réalisation des travaux prévus dans le Devis. Le délai d’exécution présent sur le Devis n’engage en rien le Partenaire. Le dépassement de ces délais indicatifs par le Partenaire n’entraîne aucune indemnisation au profit du Client.

3.2. En outre, étant donné la nature du métier et des activités du Partenaire, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, provoquant un report du délai d’exécution, ne pourra entraîner un quelconque dédommagement indemnité de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Client.

Article 4 : Exécution des travaux

4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.

4.2. Le Client fournira au Partenaire tant au cours de la négociation que pendant l’exécution des travaux prévus dans le Devis, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans le Devis et à l’accomplissement, le cas échéant, des services annexes décrits dans l’article 6 des présentes Conditions Générales.

4.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le Client doit être proposée et acceptée par écrit par le Partenaire.

4.4. Si le Devis initial du Partenaire doit être modifié pour des raisons techniques qui rendent impossible ou plus onéreuse la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le Partenaire doit en aviser le Client. Dans ce cas, et si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, il est loisible pour le Client ou le Partenaire de mettre fin au Devis, sans pour autant bénéficier d’un quelconque dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû.

4.5. L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité.

4.6. L’eau et l’électricité seront gratuitement mises à disposition du Partenaire par le Client durant toute la durée de la réalisation des travaux prévus dans le Devis.

4.7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant du Partenaire pour autant que ce dernier soit agréé et dispose des compétences nécessaires.

4.8. Le Client s’abstient, par son fait ou du fait de l’intervention de l’un de ses co-traitants, pendant la durée de la réalisation des travaux prévus dans le Devis, de gêner le Partenaire ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et, le Partenaire et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux instructions en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le Partenaire ou ses sous-traitants.

4.9. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible au Partenaire notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison ou la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Le Partenaire ne peut être tenu responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que, mais non limitées à, l’absence du Client ou de son représentant lors de la livraison, les événements divers obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès supérieur à 10 mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de la réalisation des travaux prévus dans le Devis pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas, tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par le Partenaire ou son sous-traitant.

Article 5 : Réception des travaux

5.1. La réception de la réalisation des travaux prévus dans le Devis a pour objet de constater l’accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité. Elle couvre les vices apparents à propos desquels aucune remarque n’est consignée dans le procès-verbal ou tout autre éventuel écrit probant. La réception, une fois acceptée par le Client, emporte l’agréation définitive et sans réserve de la réalisation des travaux prévus dans le Devis et constitue le point de départ pour les garanties offertes par le Partenaire.

5.2. La réception de la réalisation des travaux prévus dans le Devis vaudra réception-agréation définitive et sans réserve :

Lorsque l’organisme de contrôle aura établi un rapport de réception conforme quant à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, ou ;
Si la réalisation des travaux prévus dans le Devis ne nécessite pas une réception par un organisme de contrôle, lorsque le Client a signé, sur invitation du Partenaire, un procès-verbal ou toute autre écrit probant, constatant la réalisation des travaux prévus dans le Devis, ou ;
S’il n’existe pas de procès-verbal ou que la nature de la réalisation des travaux prévus dans le Devis ne le nécessite pas, lorsque la facture finale envoyée par le Partenaire, n’a pas été contestée par le Client dans les délais indiqués ci-après.

5.3. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le Client pourra refuser la réception ou contester la facture finale le cas échéant, et devra en notifier le Partenaire par courrier recommandé endéans les 15 jours calendrier de la date de la réception des travaux ou de la date de réception de la facture finale le cas échéant, en précisant clairement les motifs de ce refus. En pareille hypothèse :

Une nouvelle date de réception consistant en la rédaction d’un procès-verbal devra être fixée après parfaite exécution des travaux ou à tout le moins, une notification écrite émanant du Client devra être établie afin d’acter la parfaite exécution des travaux prévus dans le Devis.

5.4. Si un cautionnement d’une quelconque forme, a été constitué par le Partenaire dans le cadre de la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le montant dudit cautionnement est libéré dans son entièreté à la réception desdits travaux.

Article 6 : Services annexes

6.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et le Partenaire et spécifiés limitativement sur le Devis, le Partenaire s’engage, en tant que mandataire du Client, à s’occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation des travaux du Devis. Ces formalités comprennent notamment la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du Client, la prise de contact éventuelle avec le gestionnaire de réseau et un soutien pour les formalités relatives à l’obtention de certificats verts et ou prime(s). Il est expressément précisé que ces formalités n’imposent pas au Partenaire d’introduire l’ensemble des documents nécessaires auprès du gestionnaire de réseau, en lieu et place du Client. En outre, le Partenaire pourra, à la demande du Client, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention de certificats, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques.

Article 7 : Réserve de propriété – Transfert de risques

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Partenaire jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive des relations contractuelles.

7.2. Le Client s’engage à être présent pour réceptionner le cas échéant, les éléments composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis et mentionnés dans celui-ci, aux dates fixées par le Partenaire et convenues avec le Client. Les risques sont transférés dès la livraison, même partielle, de l’objet du Devis et des éléments le composant, de telle sorte que si ce matériel venait à périr, de quelque manière que ce soit, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive du Partenaire, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations contractuelles. L’article 1788 du Code Civil est conventionnellement rendu inapplicable à la relation contractuelle unissant le Partenaire et le Client dans le cadre de la réalisation des travaux prévus dans le Devis.

Article 8 : Droit de rétractation – Annulation du Devis

8.1. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose, s’il peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, d’un délai de 14 jours calendrier, à compter de la date de la signature du Devis, pour se rétracter de celui-ci, sans donner de motif et sans encourir de frais. Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai de rétractation susmentionné, en remplissant le formulaire de rétractation fourni ci-après (ou toute autre formulation claire de rétractation, l’utilisation du modèle de formulaire étant facultative) et en l’envoyant par courrier électronique au Partenaire :

“- Destinataire [nom, adresse postale complète et adresse électronique du Partenaire],
– Par la présente, je notifie/nous notifions ma/notre résiliation du Devis relatif à : ______________ [veuillez indiquer l’objet du Devis] décrits dans Devis,
– Date de conclusion du Devis …/…/……
– Nom complet de l’/des Client(s)
– Adresse de l’/des Client(s)
– Signature de l’/des Client(s) Consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
– Date”.

8.2. Hors les cas dans lesquels le délai légal de rétractation de 14 jours calendriers suivant la signature du Devis trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à un Devis signé. Cependant, pour tout Devis annulé par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versés au Partenaire resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire et du paiement de l’incontestablement dû le cas échéant. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant du Devis pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation du Devis par le Partenaire sans juste motif, le Client aura droit à une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant du Devis, le tout sans préjudicie du paiement au Partenaire, de l’incontestablement dû le cas échéant.

Article 9 : Garanties – Responsabilité

9.1. Sans préjudice des dispositions ci-dessous des présentes Conditions Générales, le Partenaire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments composants la réalisation des travaux prévus dans le Devis que dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis est mentionnée sur le Devis. La garantie du Partenaire ne pourra jamais excéder ni dans sa durée, ni dans son étendue, la garantie fournie par le fabricant.

9.2. La garantie porte sur les défauts physiques des éléments composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention du Partenaire sur la base de la garantie relative aux éléments composants la réalisation des travaux prévus dans le Devis est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par le Partenaire pour examen des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

9.3. Sauf mention expresse, la garantie se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Partenaire, de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

9.4. Si le Client impose au Partenaire un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, le Partenaire sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.

9.5. Sauf dérogation spécifique, le Partenaire assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil – ces articles ayant trait à la responsabilité décennale et étant d’ordre public – liés à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, pour une durée de deux ans, à dater de la réception-agréation dont il est question à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

9.6. En aucun cas le Partenaire ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par le Partenaire. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou à la suite à d’événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structure existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, sont exclues de la garantie.

9.7. En cas de responsabilité avérée du Partenaire et sans préjudice des cas visés à l’article 5.89 §1 du nouveau Code civil, la responsabilité du Partenaire sera dans tous les cas, limitée au(x) montant(s) couvert(s) par sinistre dans le cadre des polices d’assurances souscrites par le Partenaire.

9.8. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et, notamment, au Règlement Général des installations Electriques (RGIE). Le Client garantit également que la structure de son toit qui servira le cas échéant, à supporter les panneaux photovoltaïques ou tout autre système/composant prévus pour la réalisation du Devis et à placer sur ledit toit, est conforme aux normes applicables. Le Client garantit enfin, l’absence d’amiante ainsi que la conformité de ses installations de chauffage et/ou sanitaires, aux normes applicables. A défaut, le Client assumera seul les frais éventuels destinés à garantir la conformité de ses installations aux normes applicables et plus généralement aux législations en vigueur dans le domaine de la construction. En cas de doute, le Client est tenu d’en aviser immédiatement et à tout moment le Partenaire.

Article 10 : Réclamations

10.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les éléments prévus dans le Devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux.

10.2. Si les éléments livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les éléments livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par le Partenaire, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison.

10.3. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les éléments livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

Article 11 : Imprévision – Cas fortuit et de force majeure

11.1. Chaque Devis tient compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e jour avant la date de l’émission du Devis. Les tarifs indiqués sont libellés en euros et détaillés sans et avec TVA. Conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, si des circonstances et/ou des mesures imprévisibles, étrangères à toute faute du Partenaire ou du Client, devaient survenir ultérieurement et affecter l’équilibre initial des conditions contractuelles, le Partenaire ou le Client aura la possibilité de demander une révision de ces conditions, telle qu’une prolongation du délai d’exécution, une augmentation du prix du Devis ou un partage des coûts supplémentaires, voire en cas de pénurie avérée ou de mise en liquidation/faillite d’un fabricant, la mise à disposition d’un matériel différent mais au minimum de même nature et de même qualité que celui présenté dans le Devis.

Le cas échéant, le Client et le Partenaire sont tenus de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures et d’en apporter la preuve concrète, dans les plus brefs délais et par écrit, tel que par courrier recommandé, courrier électronique, rapport de chantier, journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc., et s’engagent à mener des négociations de bonne foi et à les conclure dans un délai raisonnable.

Si, outre les dispositions énoncées ci-dessus, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage de la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Dans le cas où ces négociations n’auront pu aboutir dans un délai raisonnable, le Partenaire ou le Client pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû le cas échéant.

11.2. Le Client ou le Partenaire peut invoquer la force majeure ou le cas fortuit pour suspendre l’exécution de ses obligations. Si la suspension persiste pendant plus de 2 mois, la partie la plus diligente pourra mettre fin à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, sans pour autant pouvoir réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû le cas échéant. De façon expresse, il est précisé que doit être considéré comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit : la guerre, les émeutes ou désordres, les catastrophes naturelles ou épidémies, les actes de terrorisme, le sabotage ou la piraterie.

Article 12 : Facturation – Paiements

12.1. En cas d’acceptation du Devis accompagné des présentes Conditions Générales transmises sur un document distinct en annexe, le Client s’engage à communiquer aussitôt le Devis dûment complété et signé au Partenaire. La date de référence sera celle à laquelle le Partenaire aura réceptionné le Devis dûment complété et signé.

12.2. Les montants dus au Partenaire sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales sans escompte et sur le compte bancaire du Partenaire.

12.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Sauf accord contraire exprès du Partenaire, les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

12.4. Si le Client ou le Partenaire peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera majoré de :

20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €
30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €
65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €

et ce à titre de clause pénale forfaitaire.

Si le Client ou le Partenaire ne peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à 12% par an et sera majoré d’une clause pénale dégressive :

10% du montant dû si le montant dû est inférieur ou égal à 4.000,00 €
7,5 % du montant dû sur la tranche entre 4.000,01 et 12.500,00 €
5% du montant dû sur la tranche entre 12.500,01 et 25.000,00 €
2,5% du montant dû sur la tranche entre 25.000,01 et 50.000,00 €
1,5% du montant dû sur la tranche supérieure à 50.000,01 € avec en toute hypothèse un minimum de 40 €

Des frais administratifs de 7,50 € augmentés des frais postaux en vigueur pour tout envoi d’une mise en demeure pourront en outre être appliqués.

12.5. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire ou du Client, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.

Article 13 : Nullité

13.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes Conditions Générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses des présentes Conditions Générales sauf si les Conditions Générales ne peuvent exister sans la clause concernée.

Article 14 : Résiliation

14.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 5.93 du nouveau Code Civil, le Partenaire est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit moyennant mise en demeure préalable demeurée sans suite dans les 15 jours calendrier, si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client. L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre le Partenaire et le Client.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

15.1. Le Partenaire apporte une attention très particulière et accorde une grande importance à la protection de la vie privée du Client. Le champ d’application du présent article s’étend à la collecte, à la traite et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client. Le Partenaire est responsable du traitement des données à caractère personnel transmises par le Client. Le Partenaire porte également à la connaissance du Client la mise à disposition de sa politique de confidentialité disponible sur le site web suivant du Partenaire : www.sdc-ecogroup.be. Le Client en acceptant les Conditions Générales, indique également avoir lu et accepté la politique de confidentialité du Partenaire. En cas de contradiction entre le présent article et la politique de confidentialité du Partenaire, cette dernière prévaudra.

15.2. Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le Client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les données de paiement, le cas échéant. Ces données sont collectées sur base du fondement suivant : le consentement du Client dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles liant le Partenaire et le Client.

15.3. Le Partenaire communique les données collectées aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles. Il est également possible que certaines données à caractère personnel soient mises à disposition de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, de procédures de recouvrement ou de litige le cas échéant et ce, dans le respect de nécessité matérielle et temporelle. Le Partenaire veille également dans ce cas, à ce que le prestataire de service externe présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement son article 28, afin de garantir la protection des droits du Client. Ces données sont communiquées exclusivement pour le service concerné et toujours sous la surveillance et le contrôle préalable du Partenaire. Le cas échéant, le Partenaire peut également se voir contraint de fournir les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la suite d’une requête des autorités publiques compétentes.

15.4. Les données à caractère personnel traitées sont conservées par le Partenaire durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.

15.5. Chaque Client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. Dans ce cas, le Partenaire fournira ces données au Client, dans un format clair, concis et compréhensible et ce, dans un délai raisonnable. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client pourra exercer auprès du Partenaire : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de ses données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données.

Dans le but d’exercer les droits cités ci-dessus, le Client pourra envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@sdc-ecogroup.be. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.

15.6. Le Client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be

Article 16 : Utilisation images et photos

16.1. Conformément à l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur, le Partenaire ne réalisera, ne reproduira ou ne communiquera en aucun cas et pour une quelconque finalité que ce soit, une image représentant le Client sans son assentiment exprès et écrit.

16.2. En acceptant les Conditions Générales, le Client autorise le Partenaire à prendre des photos des travaux réalisés objet du Devis, dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles en vue de pouvoir reproduire et communiquer celles-ci à travers les différents canaux de communication utilisés par le Partenaire.

16.3. Ces photos ne seront utilisées que dans le but exclusif de promouvoir et/ou d’illustrer les services et réalisations du Partenaire.

16.4. Le Client, moyennant l’envoi d’une demande écrite à l’adresse suivante : info@sdc-ecogroup.be, pourra demander au Partenaire de ne pas reproduire ou communiquer les photos ou images concernant la réalisation de ses travaux prévus dans le Devis.

Article 17 : Droit applicable et juge compétent

17.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client, sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif aux relations entre le Partenaire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Partenaire.

Autoliquidation Ar n°1 – Art. 20 – Btw verlegd KB n°1 – Art. 2
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.
Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Algemene Voorwaarden

Artikel 1: Toepassingsgebied en tegenstelbaarheid

1.1. Deze algemene voorwaarden (hierna de ‘Algemene Voorwaarden’) regelen alle contractuele betrekkingen tussen elke professionele of niet-professionele klant (hierna de ‘Klant’) die een offerte (hierna de ‘Offerte’) heeft aanvaard met een van de vennootschappen van de Sdc ecogroup, zoals aangeduid in de Algemene Voorwaarden die aan de Klant zijn verstrekt (hierna de ‘Partner’), en handelend onder de commerciële naam “sdc ecogroup”; in het kader van een ondernemingscontract met betrekking tot de bouw en/of energetische renovatie van gebouwen, zoals maar niet beperkt tot:

installatie van fotovoltaïsche installaties
elektrische laadstations en opslagsystemen
binnen- of buitenisolatiewerkzaamheden
elektrische installaties
gevelwerkzaamheden
dak- en timmerwerkzaamheden
installatie van raamkozijnen, ramen of garagedeuren
installatie van ventilatiesystemen
installatie van verwarmings- en/of sanitaire systemen
vochtbehandelingswerkzaamheden

1.2. Bij het ondertekenen van de Offerte of een specifieke overeenkomst met de Partner erkent de Klant een exemplaar van deze Algemene Voorwaarden te hebben ontvangen, gelezen en geaccepteerd zonder enig voorbehoud. Aangezien deze Algemene Voorwaarden in de toekomst kunnen worden gewijzigd, is de toepasselijke versie de versie die van kracht is op de datum van ondertekening van de Offerte of de specifieke overeenkomst, indien van toepassing. Alle andere voorwaarden zijn uitgesloten, met name die welke voortvloeien uit eventuele algemene voorwaarden van de Klant.

1.3. Gezien de door de Partner geleverde diensten, de vereiste competenties hiervoor en de originaliteit van de uitgevoerde prestaties, komen de Partner en de Klant uitdrukkelijk overeen dat de contractuele relaties tussen hen, in de zin van het Belgische recht, een ondernemingscontract vormen.

1.4. De Offerte wordt afgesloten onder de opschortende voorwaarde van acceptatie van het stedenbouwkundige dossier door de bevoegde gemeentelijke administratie wanneer dit verplicht is gesteld.

Artikel 2: Totstandkoming van de Offerte

2.1. Alle voorstellen van de Partner, catalogi, brochures, prijslijsten en diverse informatie die aan de Klant worden verstrekt, vormen geen Offerte en zijn alleen indicatief. De door de Partner opgegeven kwaliteiten, termijnen en opbrengsten zijn uitsluitend indicatief en, tenzij uitdrukkelijk en beschreven verzekerd, kunnen niet dienen als basis voor enige claim indien de schatting niet wordt nagekomen.

2.2. De documenten die deel uitmaken van de Offerte van de Partner zijn strikt vertrouwelijk; zij mogen niet worden gereproduceerd of gecommuniceerd. Hetzelfde geldt voor de berekeningen van de geschatte rentabiliteit, voorontwerpen, modellen, simulaties en tekeningen die exclusief eigendom blijven van de Partner.

2.3. De geldigheidsduur van de Offerte van de Partner is gespecificeerd in die Offerte.

2.4. Elke Offerte, duidelijk als zodanig geïdentificeerd op het document en afkomstig van de Partner, bindt de Partner onder de hierna beschreven voorwaarden en beperkingen. De Offerte geldt alleen voor de vermelde diensten. Indien voor de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden een extra element of dienst nodig is, zal dit, na informatie en acceptatie door de Klant, aan de Klant in rekening worden gebracht bovenop de in de Offerte voorziene initiële prijs.

2.5. De Offerte dekt met name niet de extra kosten die eventueel worden gegenereerd door een niet-conformiteit van de elektrische installatie, de dakstructuur (inclusief de eventuele aanwezigheid van asbest), de hydraulische installatie of het verwarmingssysteem, indien deze niet-conformiteit niet zichtbaar was vóór demontage of meer in het algemeen vóór de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden. Deze kosten zijn uitsluitend voor rekening van de Klant.

2.6. De Klant bewaart een exemplaar van de Offerte en deze Algemene Voorwaarden.

2.7. Elke Offerte of contractuele verbintenis die door de Klant wordt aangegaan in de vormen en voorwaarden beschreven in de Offerte en deze Algemene Voorwaarden, bindt de Klant en de Partner.

2.8. De opgegeven hoeveelheden zijn vermoedelijke hoeveelheden. Een Offerte is nooit een vaste prijs, behalve de posten die in de kolom eenheid als een vaste prijs zijn aangeduid. In geval van toename of afname van de hoeveelheden wordt de Klant hiervan vóór uitvoering op de hoogte gebracht.

2.9. Tenzij anders overeengekomen tussen de Partner en de Klant, als de uitvoeringsduur van de werkzaamheden gelijk is aan of langer dan twaalf maanden of als de tijdspanne tussen de ondertekening van de Offerte en het feitelijke begin van de in de Offerte voorziene werkzaamheden gelijk is aan of langer dan zes maanden, wordt de prijs onderworpen aan de volgende prijsherzieningsformule:

p = P x ((0,40 x s/S) + (0,40 x i2021/I2021) + 0,20)

p = bedrag na herziening
P = initiële bedrag van de in de Offerte voorziene werkzaamheden
S = gemiddeld uurtarief vastgesteld door de Paritaire Commissie van de Bouw, geldig op de 10e dag voorafgaand aan de ondertekening van de Offerte
s = hetzelfde gemiddelde uurtarief, geldig op de oorspronkelijke datum van de periode waarop de factuur betrekking heeft
I 2021 = maandelijkse index vastgesteld door de Commissie van de Bouwmaterialen
i 2021 = dezelfde index met betrekking tot de kalendermaand voorafgaand aan de oorspronkelijke datum van de periode waarop de factuur betrekking heeft

De waarden 0,40 en 0,20 kunnen tijdens de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden niet worden gewijzigd.

Artikel 3: Uitvoeringstermijnen

3.1. Binnen een redelijke termijn te rekenen vanaf de ontvangst door de Partner van de ingevulde en ondertekende of geparafeerde documenten en de betaling van het voorschot, indien van toepassing, zal de Partner de Klant indicatieve leverings-, installatie- en inbedrijfstellingstermijnen voor de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden meedelen. De in de Offerte vermelde uitvoeringstermijn is niet bindend voor de Partner. Het overschrijden van deze indicatieve termijnen door de Partner leidt niet tot enige vergoeding ten gunste van de Klant.

3.2. Bovendien, gezien de aard van het vak en de activiteiten van de Partner, kan elke weersomstandigheid die de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden verhindert en leidt tot een vertraging van de uitvoeringstermijn, niet leiden tot enige schadevergoeding van welke aard dan ook, jegens de Klant.

Artikel 4: Uitvoering van de werkzaamheden

4.1. De werkzaamheden worden uitgevoerd op werkdagen en binnen de uren voorzien door de geldende sociale wetgeving.

4.2. De Klant zal de Partner zowel tijdens de onderhandeling als tijdens de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, op eigen initiatief, alle noodzakelijke informatie verstrekken voor de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden en, indien van toepassing, voor de uitvoering van de aanvullende diensten beschreven in artikel 6 van deze Algemene Voorwaarden.

4.3. Elke wijziging tijdens de uitvoering van de werkzaamheden gewenst door de Klant moet schriftelijk worden voorgesteld en geaccepteerd door de Partner.

4.4. Indien de oorspronkelijke Offerte van de Partner om technische redenen moet worden gewijzigd die de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden onmogelijk of duurder maken, dient de Partner de Klant hiervan op de hoogte te stellen. In dat geval, en indien geen overeenkomst wordt bereikt binnen een redelijke termijn, staat het de Klant of de Partner vrij om de Offerte te beëindigen, zonder enige schadevergoeding van welke aard dan ook, behalve de betaling van het onbetwistbare verschuldigde bedrag.

4.5. De inrichting van de toegangswegen wordt uitgevoerd door de Klant, op zijn kosten en onder zijn volledige verantwoordelijkheid.

4.6. Water en elektriciteit worden gedurende de gehele duur van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden gratis ter beschikking gesteld aan de Partner door de Klant.

4.7. De werkzaamheden kunnen worden uitgevoerd door een onderaannemer van de Partner, mits deze onderaannemer gekwalificeerd is en over de nodige vaardigheden beschikt.

4.8. De Klant onthoudt zich, door eigen toedoen of door toedoen van een van zijn mede-aannemers, gedurende de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, van het belemmeren van de Partner of zijn onderaannemers, van het betreden van het werkgebied en, in het algemeen, van elk gedrag dat een gevaar oplevert voor zichzelf en de personen waarvoor hij verantwoordelijk is, voor derden en voor de Partner en/of zijn onderaannemers. Hij zal zich houden aan de instructies met betrekking tot de werking en veiligheid van de bouwplaats. Indien niet, zal de Klant als enige verantwoordelijk zijn voor de eventuele schade die daaruit voortvloeit, zonder verhaal op de Partner of zijn onderaannemers.

4.9. De Klant is verplicht om eventuele voorspelbare leveringsproblemen aan de Partner te melden, met name direct tijdens het bezoek van de vertegenwoordiger van de Partner, en in ieder geval binnen een termijn van 5 werkdagen voorafgaand aan de geplande datum voor levering of uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden. De Partner kan niet aansprakelijk worden gesteld voor complicaties, vertragingen en kosten veroorzaakt door situaties zoals, maar niet beperkt tot, de afwezigheid van de Klant of zijn vertegenwoordiger tijdens de levering, diverse gebeurtenissen die de doorgang belemmeren, voetgangersstraten en niet-aangegeven wegwerkzaamheden, een toegangsafstand van meer dan 10 meter tussen het lospunt en het gebouw van de Klant. In geval van onmogelijkheid van levering of uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden wegens afwezigheid van de Klant, zal de Klant in ieder geval de redelijkerwijs gemaakte kosten door de Partner of zijn onderaannemer dragen.

Artikel 5: Oplevering van de werkzaamheden

5.1. De oplevering van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden heeft tot doel het voltooien van de werkzaamheden vast te stellen en de conformiteit ervan te controleren. Het dekt de zichtbare gebreken waarvoor geen opmerkingen zijn vastgelegd in het proces-verbaal of een ander eventueel bewijsmateriaal. De oplevering, eenmaal aanvaard door de Klant, houdt de definitieve en onvoorwaardelijke goedkeuring in van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden en vormt het beginpunt voor de garanties die door de Partner worden aangeboden.

5.2. De oplevering van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden geldt als definitieve en onvoorwaardelijke oplevering en goedkeuring:

Wanneer de controle-instantie een conform opleveringsrapport heeft opgesteld met betrekking tot de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, of;
Als de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden geen oplevering door een controle-instantie vereist, wanneer de Klant op uitnodiging van de Partner een proces-verbaal of ander bewijsmateriaal heeft ondertekend waarin de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden wordt vastgesteld, of;
Als er geen proces-verbaal bestaat of de aard van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden dit niet vereist, wanneer de laatste factuur die door de Partner is verzonden, niet door de Klant is betwist binnen de hieronder vermelde termijnen.

5.3. In geval van belangrijke tekortkomingen of gebreken bij de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, kan de Klant de oplevering weigeren of de laatste factuur betwisten indien van toepassing, en dient hij de Partner hiervan binnen 15 kalenderdagen na de datum van de oplevering van de werkzaamheden of de datum van ontvangst van de laatste factuur indien van toepassing, schriftelijk en per aangetekende brief op de hoogte te stellen, met duidelijke vermelding van de redenen voor deze weigering. In dat geval:

Moet er een nieuwe opleveringsdatum worden vastgesteld voor de opstelling van een proces-verbaal na perfecte uitvoering van de werkzaamheden, of moet er ten minste een schriftelijke kennisgeving van de Klant worden opgesteld om de perfecte uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden vast te leggen.

5.4. Als er een borgtocht in welke vorm dan ook is ingesteld door de Partner in het kader van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, wordt het bedrag van die borgtocht volledig vrijgegeven bij de oplevering van de betreffende werkzaamheden.

Artikel 6: Aanvullende diensten

6.1. Voor zover deze diensten zijn overeengekomen tussen de Klant en de Partner en beperkt zijn gespecificeerd in de Offerte, verbindt de Partner zich ertoe, in zijn hoedanigheid van gemachtigde van de Klant, de administratieve formaliteiten te regelen die rechtstreeks verband houden met de uitvoering van de Offerte. Deze formaliteiten omvatten met name de verificatie van subsidies en stimuleringsmaatregelen die van toepassing zijn in de regio van de Klant, eventueel contact opnemen met de netbeheerder en ondersteuning bij de formaliteiten met betrekking tot het verkrijgen van groenestroomcertificaten en/of premies. Het wordt uitdrukkelijk vermeld dat deze formaliteiten de Partner niet verplichten om alle nodige documenten in te dienen bij de netbeheerder, in plaats van de Klant. Bovendien kan de Partner, op verzoek van de Klant, de nodige stappen ondernemen met betrekking tot het verkrijgen van certificaten, stedenbouwkundige vergunningen, bouwvergunningen en administratieve formaliteiten die betrekking hebben op de staat, de gefedereerde entiteiten of andere overheidsinstanties.

Artikel 7: Eigendomsvoorbehoud – Risico-overdracht

7.1. In afwijking van de artikelen 1138 en 1788 van het Burgerlijk Wetboek, blijven de geleverde goederen de exclusieve eigendom van de Partner totdat de hoofdsom, kosten, rente en, in voorkomend geval, schadevergoedingen wegens laattijdige betaling of nalatige uitvoering van contractuele verplichtingen volledig zijn betaald.

7.2. De Klant verbindt zich ertoe aanwezig te zijn om, indien van toepassing, de elementen die de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden vormen en die daarin zijn vermeld, te ontvangen op de door de Partner vastgestelde en met de Klant overeengekomen data. De risico’s worden overgedragen bij levering, zelfs gedeeltelijke, van het voorwerp van de Offerte en de samenstellende elementen, zodat als dit materiaal op welke manier dan ook verloren zou gaan, het verlies voor rekening van de Klant is, behalve als het rechtstreeks voortvloeit uit een grove of opzettelijke fout van de Partner, zijn medewerkers of de personen die hij heeft ingeschakeld bij de uitvoering van zijn contractuele verplichtingen. Artikel 1788 van het Burgerlijk Wetboek is contractueel buiten toepassing verklaard op de contractuele relatie tussen de Partner en de Klant in het kader van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden.

Artikel 8: Herroepingsrecht – Annulering van de Offerte

8.1. In overeenstemming met artikel VI.47 van het Wetboek van Economisch Recht, heeft de Klant, indien hij kan worden beschouwd als een consument in de zin van artikel I.1, eerste lid, 2° van het Wetboek van Economisch Recht, een termijn van 14 kalenderdagen, te rekenen vanaf de datum van ondertekening van de Offerte, om deze zonder opgave van redenen en zonder kosten te herroepen. Het herroepingsrecht moet door de Klant binnen de bovengenoemde herroepingstermijn worden uitgeoefend, door het invullen van het onderstaande herroepingsformulier (of een andere duidelijke herroepingsformulering, het gebruik van het modelformulier is optioneel) en dit per e-mail naar de Partner te sturen:

“- Ontvanger [naam, volledig postadres en e-mailadres van de Partner],
– Hierbij deel ik/deelden wij u mee mijn/onze herroeping van de Offerte met betrekking tot: ______________ [graag aangeven het voorwerp van de Offerte] beschreven in de Offerte,
– Datum van ondertekening van de Offerte …/…/……
– Volledige naam van de Klant(en)
– Adres van de Klant(en)
– Handtekening van de Consument(en) Klant(en) (alleen als dit formulier op papier wordt genotificeerd),
– Datum”.

8.2. Behalve in de gevallen waarin de wettelijke herroepingstermijn van 14 kalenderdagen na ondertekening van de Offerte van toepassing is, heeft de Klant het recht om af te zien van een ondertekende Offerte. Echter, voor elke Offerte die door de Klant wordt geannuleerd, buiten de eventueel toepasselijke wettelijke termijn, blijven de aanbetalingen die aan de Partner zijn betaald behouden als forfaitaire schadevergoeding, onverminderd de vergoeding van de werkelijke schade van de Partner en de betaling van het onbetwistbare verschuldigde bedrag indien van toepassing. Bij gebrek aan een aanbetaling kan een vergoeding van 10% inclusief BTW van het bedrag van de Offerte worden geëist, onverminderd de toekenning van aanvullende schadevergoeding. In geval van annulering van de Offerte door de Partner zonder gegronde reden, heeft de Klant recht op een vergoeding van 10% inclusief BTW van het bedrag van de Offerte, onverminderd de betaling aan de Partner van het onbetwistbare verschuldigde bedrag indien van toepassing.

Artikel 9: Garanties – Aansprakelijkheid

9.1. Onverminderd de onderstaande bepalingen van deze Algemene Voorwaarden, garandeert de Partner, vanwege zijn hoedanigheid als tussenpersoon, de onderdelen van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden alleen binnen de door de fabrikant verleende garantie. De specifieke garantie voor elk onderdeel van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden wordt vermeld in de Offerte. De garantie van de Partner kan nooit langer duren of uitgebreider zijn dan de garantie van de fabrikant.

9.2. De garantie heeft betrekking op de fysieke gebreken van de onderdelen van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden en, in voorkomend geval, op hun vermogen. Elke interventie van de Partner op basis van de garantie met betrekking tot de onderdelen van de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden is vooraf onderworpen aan een inspectie en overname door de Partner voor onderzoek van de door de Klant als defect aangemelde onderdelen, vergezeld van kopieën van de originele facturen en een exacte, duidelijke en volledige beschrijving van de geclaimde storing of het defect, en naleving van de bepalingen van artikel 4 van deze Algemene Voorwaarden.

9.3. Tenzij uitdrukkelijk vermeld, beperkt de garantie zich tot het materiaal en niet tot de plaatsing, de gratis reparatie of de terugbetaling, naar keuze van de Partner, van het defecte onderdeel. Het vervangen of repareren van een defect onderdeel verlengt de oorspronkelijke garantieduur niet.

9.4. Als de Klant de Partner een materiaal van een bepaalde kwaliteit, herkomst of type oplegt, of een bepaald uitvoeringsproces, zal de Partner worden ontheven van elke verantwoordelijkheid voor gebreken die voortvloeien uit de keuze van dat materiaal of proces.

9.5. Tenzij specifiek anders vermeld, aanvaardt de Partner de verantwoordelijkheid voor verborgen gebreken die niet vallen onder de artikelen 1792 en 2270 van het Burgerlijk Wetboek – deze artikelen hebben betrekking op de tienjarige aansprakelijkheid en zijn van openbare orde – die verband houden met de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, voor een periode van twee jaar vanaf de in artikel 5 van deze Algemene Voorwaarden genoemde oplevering en goedkeuring.

9.6. In geen geval zal de Partner verantwoordelijk zijn voor gebreken die te wijten zijn aan onvoldoende onderhoud, normale slijtage, reparaties of interventies uitgevoerd door een derde die niet door de Partner is goedgekeurd. De Partner is ook niet aansprakelijk in geval van brand, waterschade of als gevolg van weersomstandigheden. Reparaties aan bestaande installaties en structuren die niet voldeden aan de geldende wetgeving zijn uitgesloten van de garantie.

9.7. In geval van bewezen aansprakelijkheid van de Partner en onverminderd de gevallen bedoeld in artikel 5.89 §1 van het nieuwe Burgerlijk Wetboek, is de aansprakelijkheid van de Partner in elk geval beperkt tot de bedragen die door de verzekeringspolissen van de Partner per schadegeval worden gedekt.

9.8. De Klant garandeert dat zijn elektrische installatie voldoet aan de toepasselijke normen, met name het Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties (AREI). De Klant garandeert ook dat de structuur van zijn dak, die eventueel zal worden gebruikt om de fotovoltaïsche panelen of andere systemen/componenten die nodig zijn voor de uitvoering van de Offerte en op het dak worden geplaatst, voldoet aan de toepasselijke normen. De Klant garandeert tenslotte de afwezigheid van asbest en de conformiteit van zijn verwarmings- en/of sanitaire installaties met de toepasselijke normen. Indien dit niet het geval is, draagt de Klant alleen de kosten om ervoor te zorgen dat zijn installaties voldoen aan de toepasselijke normen en, meer in het algemeen, aan de geldende wetgeving op het gebied van bouw. Bij twijfel is de Klant verplicht de Partner hiervan onmiddellijk en te allen tijde op de hoogte te stellen.

Artikel 10: Klachten

10.1. De Klant is verplicht de geleverde goederen onmiddellijk bij levering, zelfs gedeeltelijk, te controleren om de kwantitatieve conformiteit met de in de Offerte voorziene onderdelen en de aanwezigheid van zichtbare schade na een zorgvuldig en nauwkeurig onderzoek te verifiëren.

10.2. Als de geleverde onderdelen (of hun verpakkingen) niet kwalitatief of kwantitatief overeenkomen met die in de Offerte of zichtbare beschadigingen vertonen, is de Klant verplicht de geleverde onderdelen te weigeren of ze alleen te accepteren onder voorbehoud van een schriftelijke en door de Partner, zijn vertegenwoordiger of de vervoerder ondertekende opmerking op de leveringsdocumenten.

10.3. Bij gebrek aan weigering of een door beide partijen ondertekend schriftelijk voorbehoud, wordt verondersteld dat de Klant de geleverde onderdelen als conform, in kwaliteit en kwantiteit, met die in de Offerte en niet beschadigd heeft aanvaard.

Artikel 11: Onvoorzienbaarheid – Toevallige en overmacht

11.1. Elke Offerte houdt rekening met de omstandigheden en maatregelen die bekend zijn en van kracht zijn op de 10e dag vóór de datum van uitgifte van de Offerte. De vermelde tarieven zijn in euro’s en gespecificeerd zonder en met BTW. In overeenstemming met artikel 5.74 van het nieuwe Burgerlijk Wetboek, als er later onvoorziene omstandigheden en/of maatregelen optreden die buiten de schuld van de Partner of de Klant vallen en het oorspronkelijke evenwicht van de contractuele voorwaarden beïnvloeden, hebben de Partner of de Klant de mogelijkheid om een herziening van deze voorwaarden aan te vragen, zoals een verlenging van de uitvoeringstermijn, een verhoging van de prijs van de Offerte of een verdeling van de extra kosten, of in geval van bewezen schaarste of faillissement van een fabrikant, de beschikbaarstelling van ander materiaal dat minimaal van dezelfde aard en kwaliteit is als dat in de Offerte.

In voorkomend geval moeten de Klant en de Partner elkaar op de hoogte stellen van deze omstandigheden en maatregelen en concreet bewijs ervan leveren, zo snel mogelijk en schriftelijk, zoals per aangetekende brief, e-mail, bouwrapport, werkdagboek, SMS, WhatsApp, enz., en zich ertoe verbinden te goeder trouw te onderhandelen en binnen een redelijke termijn tot een oplossing te komen. Als de bovengenoemde omstandigheden en maatregelen, naast de hierboven vermelde bepalingen, leiden tot een onderbreking van de werkzaamheden, wordt de uitvoeringstermijn opgeschort voor de duur van de onderbreking plus de tijd die nodig is om de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden opnieuw op te starten. Als deze onderhandelingen niet binnen een redelijke termijn tot een oplossing leiden, kunnen de Partner of de Klant de beëindiging van de contractuele relatie zonder enige schadevergoeding van welke aard dan ook inroepen, behalve de betaling van het onbetwistbare verschuldigde bedrag indien van toepassing.

11.2. De Klant of de Partner kan zich beroepen op overmacht of een toevallige gebeurtenis om de uitvoering van zijn verplichtingen op te schorten. Als de opschorting langer dan 2 maanden aanhoudt, kan de meest ijverige partij een einde maken aan de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden, zonder enige schadevergoeding van welke aard dan ook te kunnen vorderen, behalve de betaling van het onbetwistbare verschuldigde bedrag indien van toepassing. Uitdrukkelijk wordt bepaald dat als overmacht of toevallige gebeurtenis wordt beschouwd: oorlog, oproer of ongeregeldheden, natuurrampen of epidemieën, terroristische daden, sabotage of piraterij.

Artikel 12: Facturatie – Betalingen

12.1. In geval van aanvaarding van de Offerte vergezeld van deze Algemene Voorwaarden die als bijlage op een afzonderlijk document zijn meegestuurd, verbindt de Klant zich ertoe de correct ingevulde en ondertekende Offerte onmiddellijk aan de Partner te bezorgen. De referentiedatum is de datum waarop de Partner de correct ingevulde en ondertekende Offerte heeft ontvangen.

12.2. De verschuldigde bedragen aan de Partner zijn contant betaalbaar of binnen de termijnen vermeld in de Offerte, de facturen of in deze Algemene Voorwaarden zonder korting en op de bankrekening van de Partner.

12.3. De bedragen zijn netto betaalbaar. Alle kosten, met name bankkosten, zijn voor rekening van de Klant. Een korting voor onmiddellijke betaling kan alleen worden verleend als dit vooraf uitdrukkelijk schriftelijk is overeengekomen. Tenzij uitdrukkelijk anders overeengekomen door de Partner, zijn tussenpersonen, vertegenwoordigers, medewerkers of onderaannemers van de Partner op geen enkele wijze gemachtigd om betalingen van de Klant te ontvangen of een geldige kwitantie af te geven.

12.4. Als de Klant of de Partner kan worden beschouwd als een consument in de zin van artikel I.1, eerste lid, 2° van het Wetboek van economisch recht, zal de volledige of gedeeltelijke niet-betaling van een bedrag bij vervaldag leiden tot het verzenden van een aanmaningsbrief per post of e-mail, na het verstrijken van een termijn van 7 kalenderdagen. Indien de Klant of de Partner het verschuldigde bedrag niet betaalt binnen 15 kalenderdagen na de verzenddatum van de eerste aanmaning, zal een tweede aanmaning worden verzonden. Indien de Klant of de Partner het verschuldigde bedrag niet betaalt binnen 15 kalenderdagen na de verzenddatum van de tweede aanmaning, zal dit bedrag, na het verzenden van een ingebrekestelling, vanaf de vervaldatum van het/de onbetaalde bedrag(en) een rente dragen die gelijk is aan de basisrente verhoogd met acht procentpunten, zoals bedoeld in artikel 5, tweede lid, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties, en zal het worden verhoogd met:

20 € als het verschuldigde bedrag kleiner is dan of gelijk is aan 150 €
30 € vermeerderd met 10% van het verschuldigde bedrag over de schijf tussen 150,01 en 500 € als het resterende verschuldigde bedrag tussen 150,01 en 500 € ligt
65 € vermeerderd met 5% van het verschuldigde bedrag over de schijf boven 500 € met een maximum van 2.000 €, dit als forfaitaire schadevergoeding.

Als de Klant of de Partner niet kan worden beschouwd als een consument in de zin van artikel I.1, eerste lid, 2° van het Wetboek van economisch recht, zal de volledige of gedeeltelijke niet-betaling van een bedrag bij vervaldag leiden tot het verzenden van een aanmaningsbrief per post of e-mail, na het verstrijken van een termijn van 7 kalenderdagen. Indien de Klant of de Partner het verschuldigde bedrag niet betaalt binnen 15 kalenderdagen na de verzenddatum van de eerste aanmaning, zal een tweede aanmaning worden verzonden. Indien de Klant of de Partner het verschuldigde bedrag niet betaalt binnen 15 kalenderdagen na de verzenddatum van de tweede aanmaning, zal dit bedrag, na het verzenden van een ingebrekestelling, vanaf de vervaldatum van het/de onbetaalde bedrag(en) een rente dragen van 12% per jaar en zal het worden verhoogd met een degressieve forfaitaire schadevergoeding van:

10% van het verschuldigde bedrag als het verschuldigde bedrag kleiner is dan of gelijk is aan 4.000,00 €
7,5% van het verschuldigde bedrag over de schijf tussen 4.000,01 en 12.500,00 €
5% van het verschuldigde bedrag over de schijf tussen 12.500,01 en 25.000,00 €
2,5% van het verschuldigde bedrag over de schijf tussen 25.000,01 en 50.000,00 €
1,5% van het verschuldigde bedrag over de schijf boven 50.000,01 € met in elk geval een minimum van 40 €.

Administratiekosten van 7,50 € vermeerderd met de geldende postkosten voor elke verzonden ingebrekestelling kunnen bovendien worden toegepast.

12.5. De bovengenoemde bepalingen doen geen afbreuk aan het recht van de Partner of de Klant om, in geval van niet-betaling, de contractuele relatie met schadevergoeding te beëindigen.

Artikel 13: Nietigheid

13.1. Indien een van de clausules in deze Algemene Voorwaarden ongeldig, nietig of onuitvoerbaar wordt, zal dit niet leiden tot de nietigheid, ongeldigheid of onuitvoerbaarheid van de andere clausules van deze Algemene Voorwaarden, tenzij de Algemene Voorwaarden zonder de betreffende clausule niet kunnen bestaan.

Artikel 14: Beëindiging

14.1. Onverminderd het recht op schadevergoeding en de toepassing van artikel 5.93 van het nieuwe Burgerlijk Wetboek, is de Partner gerechtigd om de contractuele relatie met de Klant van rechtswege te beëindigen na een voorafgaande ingebrekestelling die zonder gevolg is gebleven binnen 15 kalenderdagen, als een van de volgende gebeurtenissen zich voordoet: niet-betaling bij vervaldag van een verschuldigd bedrag, protest van een handelsdocument aangeboden door de Klant voor betaling, overlijden van de Klant, verklaring van onbekwaamheid, in vereffening gesteld worden, kennelijke insolventie of faillissement van de Klant. Artikel 1794 van het Burgerlijk Wetboek is uitdrukkelijk buiten toepassing verklaard tussen de Partner en de Klant.

Artikel 15: Verwerking van persoonsgegevens

15.1. De Partner hecht veel belang aan de bescherming van de privacy van de Klant. Het toepassingsgebied van dit artikel strekt zich uit tot het verzamelen, verwerken en gebruiken van persoonsgegevens van de Klant. De Partner is verantwoordelijk voor de verwerking van de door de Klant verstrekte persoonsgegevens. De Partner informeert de Klant ook over het beschikbaar stellen van zijn privacybeleid op de volgende website van de Partner: www.sdc-ecogroup.be. De Klant, door het aanvaarden van de Algemene Voorwaarden, geeft ook aan het privacybeleid van de Partner te hebben gelezen en geaccepteerd. In geval van tegenstrijdigheid tussen dit artikel en het privacybeleid van de Partner, prevaleert het laatste.

15.2. De verzamelde persoonsgegevens zijn de gegevens verstrekt door de Klant, namelijk: naam, voornaam, postadres, telefoonnummer, e-mailadres en betaalgegevens, indien van toepassing. Deze gegevens worden verzameld op basis van de toestemming van de Klant in het kader van de uitvoering van de contractuele relatie tussen de Partner en de Klant.

15.3. De Partner deelt de verzamelde gegevens met de personeelsleden die belast zijn met het opvolgen van de uitvoering van de contractuele relatie. Het is ook mogelijk dat bepaalde persoonsgegevens beschikbaar worden gesteld aan externe dienstverleners in het kader van de uitvoering van de contractuele relatie, incassoprocedures of geschillen indien van toepassing, met inachtneming van de materiële en tijdelijke noodzaak. De Partner zorgt er in dat geval ook voor dat de externe dienstverlener voldoende garanties biedt met betrekking tot de implementatie van passende technische en organisatorische maatregelen, zodat de verwerking voldoet aan de vereisten van Verordening EU 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens, en met name artikel 28 ervan, om de bescherming van de rechten van de Klant te waarborgen. Deze gegevens worden uitsluitend gedeeld voor de betreffende dienst en altijd onder toezicht en voorafgaande controle van de Partner. Indien van toepassing, kan de Partner ook verplicht zijn om persoonsgegevens te verstrekken in het kader van een gerechtelijke procedure of op verzoek van de bevoegde overheidsinstanties.

15.4. De verwerkte persoonsgegevens worden door de Partner bewaard zolang als nodig is voor het realiseren van de doeleinden waarvoor ze worden verwerkt, vermeerderd met eventuele toepasselijke wettelijke verjaringstermijnen.

15.5. Elke Klant wiens gegevens worden verwerkt, heeft recht op inzage in die gegevens. In dat geval zal de Partner deze gegevens in een duidelijk, beknopt en begrijpelijk formaat aan de Klant verstrekken binnen een redelijke termijn. Bovendien kan de Klant, in overeenstemming met artikel 12 van Verordening EU 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens, de volgende rechten uitoefenen bij de Partner: het recht op informatie/verplichting tot informeren, het recht op toegang tot zijn gegevens, het recht op rectificatie van zijn gegevens, het recht op verwijdering van zijn gegevens, het recht op beperking van de verwerking van zijn gegevens, het recht om bezwaar te maken tegen de verzameling of verwerking van zijn gegevens, het recht op gegevensoverdraagbaarheid.

15.6. De Klant heeft ook het recht om een klacht in te dienen met betrekking tot de uitoefening van zijn rechten bij de Gegevensbeschermingsautoriteit: “Gegevensbeschermingsautoriteit” – Drukpersstraat 35, 1000 Brussel – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.

Artikel 16: Gebruik van afbeeldingen en foto’s

16.1. In overeenstemming met artikel 10 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht, zal de Partner in geen geval en voor welk doel dan ook een afbeelding van de Klant maken, reproduceren of communiceren zonder diens uitdrukkelijke en schriftelijke toestemming.

16.2. Door de Algemene Voorwaarden te aanvaarden, machtigt de Klant de Partner om foto’s te maken van de werkzaamheden die het voorwerp van de Offerte zijn, in het kader van de uitvoering van de contractuele relaties, met het oog op het reproduceren en communiceren van deze foto’s via de verschillende communicatiekanalen die de Partner gebruikt.

16.3. Deze foto’s zullen uitsluitend worden gebruikt om de diensten en realisaties van de Partner te promoten en/of te illustreren.

16.4. De Klant kan door een schriftelijk verzoek te sturen naar het volgende adres: info@sdc-ecogroup.be de Partner verzoeken om de foto’s of afbeeldingen met betrekking tot de uitvoering van de in de Offerte voorziene werkzaamheden niet te reproduceren of te communiceren.

Artikel 17: Toepasselijk recht en bevoegde rechter

17.1. De betrekkingen tussen de Partner en de Klant worden uitsluitend beheerst door Belgisch recht. Elk geschil met betrekking tot de betrekkingen tussen de Partner en de Klant valt onder de exclusieve bevoegdheid van de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement waarin de maatschappelijke zetel van de Partner is gevestigd.

Verlegging van heffing – KB nr.1 – Art. 20 – Btw verlegd KB nr.1 – Art. 2
Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften.
Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.